Le site www.easy-express.fr est édité par la société SAS EASY EXPRESS dont le siège social est situé 10 passage de l'Avenir 93300 Aubervilliers sous le numéro siren 823 394 903.
Ce Site a pour vocation de vous faciliter l'accès à des services de livraison (ci-après les « Services ») en vous proposant des offres de services de transport adaptées à votre demande et au meilleur coût, ainsi qu'en vous offrant la possibilité de mandater la société SAS EASY EXPRESS pour faire exécuter, par les transporteurs (ci-après les « Transporteurs ») de votre choix, la commande appropriée ou toute autre transaction.
Nous vous prions de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du Site car toute consultation du Site et utilisation des Services de transport proposés, notamment via l'API, entraîne de plein droit leur acceptation dans leur intégralité ainsi que l'acceptation des Conditions Générales de chacun des Transporteurs (ci-après les « Conditions Spécifiques des Transporteurs ») propres à chaque Service. Nous vous invitons à renouveler leur lecture à chaque consultation et utilisation du Site.
Nous nous réservons le droit de refuser sans préavis l'accès au Site à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
Pour bénéficier des Services qui vous sont proposés sur le Site par les Transporteurs, vous devez également nous fournir tous les renseignements nécessaires à votre identification et à la facturation des Services sélectionnés par vos soins. L'Utilisateur s'assurera que ces données soient constamment à jour. Ces données seront transmises aux Transporteurs sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Par le terme « Utilisateur » il faut entendre toute personne physique ou morale désirant utiliser les Services offerts par les Transporteurs sur le Site, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout Service proposé par les Transporteurs sur le Site.
Par le terme « Transporteur » il faut entendre tout opérateur de transport fournissant les Services proposés sur le Site. Ce terme comprend notamment l'opérateur postal, les intégrateurs internationaux ou nationaux, les sociétés de course urbaine ou interurbaine, les sociétés express spécialisées, les sociétés de point relais et les transporteurs locaux ou régionaux.
A. Objet et Application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre SAS EASY EXPRESS et l'Utilisateur et s'appliquent aux Services proposés sur le Site par les Transporteurs.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à l'Utilisateur du Site en France Métropolitaine.
La commande de Services est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté en un clic les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, ainsi que les Conditions Spécifiques des Transporteurs propres à chaque Service, de façon préalable à chaque commande.
SAS EASY EXPRESS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.
Tout Utilisateur s'engage à se conformer aux Conditions Spécifiques des Transporteurs, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives aux prestations offertes par le Site et les Services proposés par les Transporteurs sur le Site.
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil mais également aux articles L121-20-4, L121-27 & L134-2, lesquels viennent régir les contrats sous forme électronique.
B. Comportement des Utilisateurs
Pour utiliser le Site, vous devez, en tant qu'Utilisateur, être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Vous devez être responsable financièrement de l'utilisation du Site tant en votre nom que pour le compte de tiers y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de votre part.
Vous garantissez également la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce Site.
Une utilisation du service de commande du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner notre refus, à tout moment et sans préavis, de l'accès aux Services proposés sur le Site.
En utilisant le Site, vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur en France et le cas échéant dans votre pays de résidence.
Vous êtes informé que le Site se limitant soit à mettre en relation des Utilisateurs et des Transporteurs soit à faire exécuter vos commandes selon vos choix et instructions par les Transporteurs, nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu des offres des Transporteurs proposées sur le Site.
Vous vous engagez également et notamment, dans le cadre de l'utilisation du Site, à :
II. Utilisation du Site www.easy-express.fr
Le Site a pour objectif d'assister les Utilisateurs dans la sélection des Transporteurs et offres de Services proposés sur le Site, de passer commande au nom et pour le compte des Utilisateurs et de faire exécuter ces commandes par les Transporteurs selon leurs instructions.
Sur le Site, l'Utilisateur donne mandat à la SAS EASY EXPRESS (mandataire) pour commander en son nom et pour son compte les Services des Transporteurs sélectionnés par lui, après avoir validé les présentes Conditions Générales.
SAS EASY EXPRESS ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toute offre de livraison apparaissant sur le Site. Ces offres sont communiquées à SAS EASY EXPRESS sous la seule responsabilité des Transporteurs.
Une certaine qualité de Service est cependant demandée aux Transporteurs selon une Charte de qualité, que l'Utilisateur peut consulter sur le Site. Le contrôle de la qualité des prestations se fera par les avis que l'Utilisateur est invité à donner sur la qualité des Services rendus ou sur son expérience avec les Transporteurs.
Ce bordereau d'expédition est à coller sur le colis.
La facture correspondant au Service que l'Utilisateur commande au Transporteur et qu'il a réglé comprend et fait apparaître le montant des frais de traitement transport correspondant à la commission de SAS EASY EXPRESS ainsi que le débours de transport relatif au Service sélectionné par l'Utilisateur à recouvrer.
En effet SAS EASY EXPRESS effectue au nom de l'Utilisateur et pour son compte le paiement des dépenses de transport relatives au Service sélectionné par l'Utilisateur. Ces dépenses sont portées dans la comptabilité de SAS EASY EXPRESS dans des comptes de passage mais celles-ci représentent pour l'Utilisateur des charges dont il peut déduire le montant de la TVA payé au Transporteur à travers SAS EASY EXPRESS.
III. Modification et annulation de commande du fait de l'utilisateur
Toute annulation ou modification de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société SAS EASY EXPRESS et doit obligatoirement être formulée par écrit. L'annulation de toute commande par ou du fait de l'Utilisateur ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins un jour avant la date de prise en charge de votre envoi prévue sur le bordereau d'expédition.
Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande dont la livraison est déjà en cours d'exécution.
Toute modification d'un quelconque élément de la commande est possible, sous réserve de l'accord du Transporteur. Dans le cas où la modification nécessiterait l'annulation de la commande, cette annulation entraînera les frais d'annulation décrits ci-dessus .
IV. Transport et livraison
L'Expéditeur tel que mentionné dans le formulaire de commande, sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, doit, selon l'option choisie, soit attendre le Transporteur sélectionné à son domicile ou à son entreprise, soit se déplacer vers le point de proximité, le bureau de Poste, l'agence du Transporteur, ou tous autres endroits prévus et proposés sur le Site pour y déposer son envoi accompagné du bordereau d'expédition reçu par courrier électronique. Le bordereau d'expédition atteste que l'Utilisateur a payé la prestation de livraison. Si l'Expéditeur n'utilise pas le bordereau d'expédition envoyé par la société SAS EASY EXPRESS, le Transporteur facturera alors la prestation une nouvelle fois directement à l'Expéditeur.
La prestation de transport initialement réglée sur le Site vous sera alors remboursée, à l'exception des frais d'annulation tels que définis à l'article III des présentes. La facture émise par le Transporteur sera due au transporteur sans que SAS EASY EXPRESS puisse intervenir de quelque façon que ce soit pour la faire annuler, ce que vous acceptez dès à présent.
Il est de votre seule et entière responsabilité de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui permettront au Transporteur sélectionné de procéder à la fourniture et à l'exécution des Services commandés sur le Site.
Il est notamment de votre seule responsabilité en tant qu'Utilisateur de respecter les trois règles suivantes, à savoir, de vous assurer :
Que les dimensions et le poids de votre envoi sont justes et réels. Dans le cas contraire, le Transporteur pourra refuser d'enlever votre envoi, à sa seule discrétion. Votre envoi pourra également être bloqué dans l'entrepôt ou l'agence du Transporteur et sa récupération sera à votre charge. Toute erreur de votre part sur le poids et/ou la dimension du colis constituant une sous-évaluation de poids et/ou de dimension réelle vous sera refacturée ultérieurement sur la base des documents du Transporteur. Une erreur de votre part résultant en une surévaluation de poids et/ou dimension du colis nous demeurera en revanche acquise. Enfin, nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Site à un Utilisateur en cas de déclarations erronées répétées sur les dimensions et poids des envois, et ce sans préavis.
Que le contenu de votre envoi est bien autorisé et que l'emballage sécurise le contenu. Votre envoi doit obligatoirement être bien emballé de manière à assurer une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport. Les mentions «Haut/Bas» ou «Fragile» sur les emballages ne sont pas prises en compte par les Transporteurs. Si vous ne respectez pas ces règles d'emballage, votre envoi pourra être bloqué dans l'entrepôt ou l'agence du Transporteur et sa récupération sera à votre charge. Le Transporteur pourra également refuser d'enlever votre envoi, à sa seule discrétion ; la prise en charge d'un envoi par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l'emballage aux normes d'emballage requises pour le transport. Le contenu de votre envoi ne doit pas être interdit. Vous êtes entièrement et seul responsable de la nature des substances/objets transportés (interdiction des explosifs, inflammables, toxiques etc…) et des conséquences éventuelles dommageables aux biens et aux personnes qu'ils pourraient causer, et vous devez assurer de la licéité et non dangerosité desdites substances/objets confiés au Transporteur, sous peine de destruction sans préavis par le Transporteur, à sa seule et absolue discrétion.
Que les adresses d'expédition et de destination sont précises et réelles. Si le Transporteur ne peut accéder aux adresses indiquées du fait d'un manque d'information, le Transporteur pourra considérer que la prestation de déplacement aura été réalisée. Votre envoi sera stocké dans un entrepôt, une agence ou un point de proximité et sa récupération sera à votre charge.
Attention ! Si vous sélectionnez « Adresse professionnelle » pour l'adresse de départ ou pour l'adresse d'arrivée sur le formulaire de l'écran 1 (page d'accueil), l'adresse doit répondre impérativement aux deux conditions suivantes :
a. Condition de disponibilité : une personne au moins doit être obligatoirement présente en permanence aux heures usuelles d'ouverture de bureau, soit à l'accueil, soit immédiatement disponible pour confier ou réceptionner un envoi.
b. Condition d'accessibilité : l'accès doit être facilement identifiable (présence d'une plaque, d'un logo ou d'une signalisation professionnelle), afin qu'il n'y ait absolument aucune ambiguïté sur le lieu d'enlèvement ou de livraison. Les immeubles hébergeant en majorité des particuliers sont considérés comme étant des adresses résidentielles.
En cas de non-respect de ces règles, vous vous exposez à un échec à l'enlèvement ou à la livraison et/ou à régler un surcoût et/ou à aller retirer l'envoi à vos frais sans remboursement de la prestation initialement payée.
Dans le cas des envois à destination de l’international, les informations relatives aux délais de livraison des Services des Transporteurs comprennent des délais moyens de dédouanement. SAS EASY EXPRESS ne pourra être tenu pour responsable d'éventuels délais complémentaires du fait d'un passage en douane plus long.
Dans le cas d'un Service avec délai garanti, seul le débours de transport relatif au Service sélectionné par l'Utilisateur sera remboursé par SAS EASY EXPRESS, conformément aux Conditions Spécifiques du Transporteur sélectionné par l'Utilisateur. Les frais de traitement transport correspondant à la commission de SAS EASY EXPRESS ne seront pas remboursés.
V. Preuve de la commande
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste de la société SAS EASY EXPRESS, les données que vous avez fournies dans le cadre de l'utilisation du Site et qui sont conservées dans le système d'information de la société SAS EASY EXPRESS ou des Transporteurs ont force probante quant aux commandes passées.
Votre responsabilité pourra être recherchée et engagée si les informations saisies par vous-même, notamment les informations d'adresses d'expédition et de livraison, se révélaient erronées ou fausses et qu'elles ne permettaient pas l'exécution de la Prestation de Livraison par le Transporteur.
Ces données sur support informatique ou électronique conservées par la société SAS EASY EXPRESS constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par la société SAS EASY EXPRESS dans toute procédure judiciaire ou autre, elles seront recevables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout autre document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Tout bon de commande signé de l'Utilisateur par « double clic » dans les conditions des présentes Conditions Générales constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales.
Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
VI. Droit de rétractation
Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés par les Transporteurs sur le Site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Les Services commandés sur le Site sont donc exclusivement soumis aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.
VII. Modes de paiement des prestations proposées sur le Site au nom des Transporteurs
A. Prix
Le descriptif des Services proposés par les Transporteurs sur le Site précise, pour chacun des Services, les prestations incluses dans le prix. Les prix des prestations indiqués avec la mention TTC sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Services commandés par l'Utilisateur, supportés par les Transporteurs et notamment les taxes indirectes (TVA et autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des commandes des Utilisateurs.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de commande. En particulier, pour les envois à destination de l'international, les droits et taxes relatifs aux procédures de dédouanement ne sont pas inclus dans le prix des Services présentés, ni les éventuels frais facturés par les intervenants en charge du dédouanement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le Destinataire de l'envoi pourra s'acquitter des droits de douane à l'arrivée, sous peine de retard dans la livraison, voire de retour de l'envoi à vos frais.
Les prix des services proposés par des transporteurs et figurant sur le Site peuvent, à la demande des Transporteurs, être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront d'application immédiate, mais n'affecteront pas les services déjà réglés.
B. Modes de paiement
1 - Modes de paiement immédiats disponibles pour l'ensemble des clients.
Le règlement est accepté par virement, carte bancaire, chèque ou prélèvement.
La commande est confirmée et activée à la réception de la preuve du virement et du bon de commande dûment complété et signé.
2 - Modes de paiement disponibles pour les clients ayant créé un compte SAS EASY EXPRESS.
Les modes de paiements immédiats sont disponibles pour les clients ayant créé un compte SAS EASY EXPRESS. En plus, les clients en compte bénéficient de plusieurs modes de paiement en différé : le règlement est accepté par virement ou prélèvement.
En cas de paiement par prélèvement sur compte bancaire, la demande d'autorisation de prélèvement, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, devra être imprimée, dûment complétée, signée et renvoyée à :
SAS EASY EXPRESS
10 passage de l'Avenir
93300 Aubervilliers
SAS EASY EXPRESS enverra ces documents à votre banque pour émettre un prélèvement direct sur votre compte bancaire. Le règlement par prélèvement ne sera activé et confirmé qu'à réception de votre autorisation de prélèvement.
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre. Nous nous réservons également le droit, à notre entière discrétion et sans préavis, de désactiver votre compte SAS EASY EXPRESS.
La facture correspondant au Service que l'Utilisateur commande au Transporteur et qu'il doit.
Les factures émises par SAS EASY EXPRESS sont réglables en Euros à réception. La société SAS EASY EXPRESS se réserve néanmoins le droit de demander un paiement à la commande pour toute personne ne présentant pas de garantie suffisante et/ou n'ayant pas respecté le délai de paiement indiqué ci-avant au titre de prestations passées durant l'année en cours et/ou les années précédentes et ce, sans mise en demeure préalable.
Tout retard de règlement rendra immédiatement exigible l'intégralité des créances qui nous sont dues. Il donnera en outre lieu à l'application de pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du règlement définitif. Sans préjudice de nos autres droits, nous aurons par ailleurs la faculté de suspendre l'exécution de tous les ordres de transport en cours. A titre de clause pénale et après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, SAS EASY EXPRESS se réserve également le droit de majorer de 15% le montant total hors taxe des sommes dues, outre les intérêts légaux. Le fait de mandater un tiers pour effectuer le règlement de nos prestations, ne dégage en rien votre responsabilité auprès de SAS EASY EXPRESS.
VIII. Réclamations
Toute réclamation concernant les Services fournis devra être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard 2 (deux) jours après la date de la livraison effectuée par le Transporteur sélectionné (à l'exception du Transporteur Coliposte pour les offres Colissimo), par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société SAS EASY EXPRESS 10 Passage de l’Avenir 93300 Aubervilliers, accompagnée des pièces justificatives. La société SAS EASY EXPRESS transmettra toute réclamation au Transporteur, seul responsable. A défaut, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve et empêchera toute réclamation ultérieure. Aucune réclamation ne vous dispense de payer le service commandé.
IX. Absence ou limitation de responsabilité
Nous ne pouvons garantir la continuité du service offert par le Site ou qu'il sera en permanence accessible et déclinons toute responsabilité à ce sujet. Nous mettons en oeuvre tous les moyens à notre disposition pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le Site, mais ne pouvons être tenus responsables, que ce soit pénalement ou civilement, quant à une éventuelle rupture de cette confidentialité ou autre, et ce quelle que soit l'origine de cette rupture (difficulté technique, attaque d'un « hacker », erreur humaine, etc.).
Nous ne garantissons pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
Nous ne sommes en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
En aucun cas, nous ne pourrons être responsables en cas de dommages directs et/ou indirects ou de dommages prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité totale ou partielle d'accéder au Site.
Même si le plus grand soin est apporté dans la compilation et la mise à disposition des données et offres fournies par les Transporteurs référencés, ces informations ne vous sont données qu'à titre indicatif.
De manière générale, nous ne faisons que proposer les différentes offres de livraison fournies par et sous la seule responsabilité des Transporteurs référencés sur le Site. Les offres qui vous sont transmises ne sont pas exhaustives de l'ensemble des offres disponibles auprès des Transporteurs et proviennent des données fournies et transmises à SAS EASY EXPRESS par les Transporteurs référencés.
Les offres des Transporteurs proposées sur le Site paraissent sous la seule responsabilité des Transporteurs qui nous garantissent contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la publication et/ou le contenu des offres, et/ou leur exécution.
Dans l'hypothèse où vous passez votre commande directement avec le Transporteur, l'ensemble de la conclusion du contrat, de votre choix des Services proposés par les Transporteurs sur le Site et de leur exécution par les Transporteurs, se réalise directement avec les Transporteurs et sous leur seule responsabilité.
Dans l'hypothèse où votre commande est passée par l'intermédiaire de SAS EASY EXPRESS, en votre nom et pour votre compte, auprès du Transporteur que vous avez sélectionné et selon vos instructions, nous ferons nos meilleurs efforts afin de faire exécuter par le Transporteur votre commande sous la seule responsabilité du Transporteur.
En aucun cas, nous ne pourrons être responsables du choix du Transporteur que vous avez effectué, ni du Service proposé par le Transporteur.
En aucun cas, nous ne pourrons être responsables des erreurs commises dans les informations que vous nous communiquez (votre identité, celle de l'expéditeur ou toute autre information nécessaire à la réalisation du Service commandé), que vous nous transmettez sous votre seule responsabilité.
En aucun cas, nous ne pourrons être responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des seuls services et prestations prévus au contrat, qui serait imputable soit à votre fait, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
En aucun cas, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution des Services proposés sur le Site, seule celle du Transporteur pourra être recherchée.
SAS EASY EXPRESS ne pourra en aucun cas être responsable de la date d'enlèvement effective (qui peut être différente de la date d'enlèvement prévue), ainsi que de la date de livraison effective et d'un éventuel retard occasionné. Ces éléments restent sous la seule et entière responsabilité du Transporteur.
Si la prestation choisie comporte un délai garanti, ce délai ne court qu'à partir de la date d'enlèvement effective. Si un retard est constaté par rapport à la date d'enlèvement prévue, la décision de remboursement de la prestation appartient au Transporteur, et seulement au Transporteur. La responsabilité de SAS EASY EXPRESS ne peut en aucun cas être engagée.
Sauf dysfonctionnement du Site qui nous serait imputable, nous ne pourrons être tenus responsables des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du bordereau d'expédition, imputables soit à votre fait, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
VIII. RESPONSABILITE ET INDEMNISATION DES LITIGES
A. La garantie proposée par SAS EASY EXPRESS couvre, pour réparation de tout dommage, résultant notamment, d’une perte, ou d’un manquant, dont la responsabilité incomberait au transporteur partenaire de la SAS EASY EXPRESS (exceptée une faute de l’expéditeur ou du destinataire), cas de force majeure tel que définie à l’article 1218 du code civil (tels que des circonstances atmosphériques particulièrement difficiles, incendies, épidémies, accidents, grèves, troubles locaux, désordre du trafic aérien ou routier ), vice propre de l’objet, insuffisance ou inadéquation de l’emballage qui constituent des cas d’exonération. Le dommage survenu à des marchandises en cours de transport n’est pas couvert par cette garantie. De manière générale, le Client s’interdit de remettre à SAS EASY EXPRESS touts produits prohibés par la loi.
B. Il est nécessaire de noter sur le bon de réception la quantité et la qualité des marchandises perdues. Au cas où le livreur ne voudrait pas attendre le décomptage, vous mettrez sur le bon « le livreur ne veut pas attendre ».
C. Pour les transports nationaux et internationaux elle est limitée à 23€ net de taxes du kilo avec un maximum de 690€ (sauf Chronopost maximum 250€ par colis) net de taxes par colis selon les transporteurs , dans la limite de la valeur d'achat réelle de la marchandise HT. Les colis de Fedex sont indemnisés au prix de transport.
Pour les transports groupages en palettes nationaux et internationaux, elle est limitée à 23€ net de taxes du kilo avec un maximum de 1000€ net de taxes par palette, dans la limite de la valeur réelle de la marchandise HT.
D. Le client doit nous envoyer par email la réclamation et la facture jointe dans les deux jours après la réception du colis. La facture doit être récente et datée d’un maximum d’une semaine antérieurement au jour de remise du colis. Le bon de commande ou de livraison ne sont pas considérés comme facture.
Exemples de remboursement :
Un colis de 30kg d’une valeur de 800€HT
Remboursement : 30*23 =690€
Un colis de 30kg d’une valeur de 400€HT
Remboursement : 400€
E. Sans la garantie supplémentaire proposée par SAS EASY EXPRESS, le client sera indemnisé par nos transporteurs partenaires dans un délai qui varie de 2 à 6 mois, voire plus. Ils remboursent uniquement sur présentation de facture réduite d’une marge bénéficiaire forfaitaire de 30% pour les marchandises neuves. Un taux de vétusté sera appliqué à la valeur d’origine de la marchandise non récente.
IX. GARANTIE SUPPLEMENTAIRE
En achetant 0.4% de la valeur assurée des marchandises et du transport , SAS EASY EXPRESS vous remboursera l'intégralité de la valeur assurée au cas de perte dans un délai d'un mois à partir de la date de la réclamation ( facture d'achat à fournir).
La valeur assurée est maximum 2500€ par colis, 10000€ maximum par envoi, par jour et par compte. Au delà de ces plafonds, il faut absolument demander l'autorisation à SAS EASY EXPRESS.
Dernière mise à jour : 10/11/2021